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Informations pratiques

 

Cette page vous permet d'accéder à diverses informations

 

Les démarches administratives vous donnent accès aux informations relatives aux documents admnistratifs tels que carte d'identité, passeport, sortie de territoire, état civil,...

 

Tout ce que vous vouslez savoir sur les écoles maternelle et primaire et les services périscolaires (cantine et garderie) sont consultables en cliquant sur Scolaire et périscolaire.

 

En cliquant sur Service à la population, vous accédez aux informations relatives aux déchets et ordures ménagères, au social (logement et solidarité), les salles communales, l'urbanisme sur le territoire communal.

 

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CONCILIATEUR DE JUSTICE

Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.

Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
  • différends relatif à un contrat de travail ;
  • litiges de la consommation ;
  • impayés ;
  • malfaçons de travaux, etc.

Incompétences

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

 

Le conciliateur local est Mr LEMAGNENT à contacter au 06.07.66.75.90

Il reçoit sur rendez-vous préalable le 2è jeudi du mois de 9 heures à 12 heures au local des permanences 11 place Sainte Anne à BRICQUEBEC-EN-COTENTIN

 

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