Budget et financesde la commune d'Yvetot-Bocage

Le budget municipal est l'acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la commune pour une année. À Yvetot-Bocage, nous nous engageons à une gestion saine et transparente, financée par les contribuables, les dotations de l’État et les subventions.

Comprendre le fonctionnement du budget communal

Financée à la fois par les contribuables et les usagers, par les dotations versées par l’État, diverses subventions et au besoin par l’endettement, chaque collectivité territoriale (commune, département, région…) est soumise à des règles budgétaires. Le budget d’une collectivité territoriale se divise traditionnellement en une « section de fonctionnement », dédiée aux charges et recettes courantes, et une « section d’investissement », avec un ensemble de dépenses et de recettes pour chaque section.

Section de fonctionnement

Elle regroupe les dépenses liées au fonctionnement courant de la collectivité, dont bien-sûr les charges de personnel, mais aussi les charges à caractère général (les factures d’électricité des équipements municipaux ou encore l’achat de denrées alimentaires pour les cantines, par exemple), les subventions versées au tissu associatif, les dotations aux amortissements ou les intérêts de la dette. En recettes, elle regroupe essentiellement les recettes fiscales, le produit des services proposés à la population et les dotations versées par l’état.

Section d’investissement

Elle recense les dépenses d’équipement, le remboursement du capital de la dette. Les recettes de cette section incluent notamment l’autofinancement dégagé en section de fonctionnement, les subventions reçues par les différents partenaires financiers et le recours à l’emprunt.

L'équilibre budgetaire

Le principe le plus important est celui de l’équilibre budgétaire. Le budget primitif et éventuellement les décisions modificatives qui pourraient apparaître pour l’année en cours doivent être votées en équilibre selon l’article L 1612-4 du Code Général des Collectivités Locales. Cela impose le respect des trois conditions suivantes :

• L’équilibre doit être réalisé aussi bien pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement.
• La sincérité, car les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère.
• Le remboursement de la dette en capital (dépenses en section d’investissement) doit être couvert par des ressources définitives, c’est-à-dire par l’autofinancement (excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement) et par les recettes propres de la section d’investissement.

Le budget prévisionnel est voté par l'assemblée délibérante avant le 31 mars (sauf dérogation) et le bilan dénommé Compte Financier Unique est soumis à la fin de l'exercice comptable.
En application de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être annexée au compte du financier unique (CFU).
Retrouvez ci-après les documents.
Année 2025 : CFU 2025 Note de présentation