Vos démarches - État civil

Actes d'état civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Ces documents sont à demander à la mairie du lieu de l’évènement :

• Sur place (munissez-vous d’une pièce d’identité)
• Par courrier (pensez à bien indiquer la date de l’évènement, la personne concernée et les noms et prénoms des parents)
• Par internet : service-public




Livret de famille


Un livret de famille est délivré aux époux à l'occasion de leur mariage ou à l'occasion de la naissance du premier enfant.

Un duplicata de livret de famille est possible en cas de :

• Perte, vol ou destruction du précédent livret
• Changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret
• Epoux dépourvu du livret en cas de divorce, séparation de corps, séparation de fait
• Mauvais état du livret actuel
La demande de duplicata doit être déposée à la mairie du domicile du requérant en utilisant le document disponible ICI
La mise à jour du livret de famille est obligatoire et elle incombe à son titulaire. Tout changement dans votre état civil ou situation de famille doit y être intégré.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur : service-public.fr



Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)


Vous n'êtes pas marié et vous voulez reconnaître votre enfant ?
Si vous êtes le père, cette reconnaissance est obligatoire pour établir la filiation de votre enfant. Elle n'est pas automatique. Vous pouvez reconnaître votre enfant à tout moment, avant la naissance ou plus tard.
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile ou votre nationalité.
Vous devez présenter les documents suivants :

• Justificatif d'identité
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur service-public.fr



Mariage


Vous souhaitez vous unir à Yvetot-Bocage ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez déposer un dossier en mairie.
Contactez la mairie qui vous accompagnera dans les formalités à remplir.
Vous pouvez aussi consulter service-public.fr



Pacs (PActe Civil de Solidarité)


Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, quelle que soit la nationalité. Il permet d'organiser votre vie commune.
Le Pacs est un contrat (aussi appelé convention), signé par vous 2, qui organise votre vie commune (participation aux charges communes, etc.). Votre Pacs doit être enregistré (gratuit) en mairie ou, si vous résidez à l’étranger, dans une ambassade ou un consulat. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire (payant).
La mairie est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, mais vous pouvez aussi accéder aux informations via service-public
L’enregistrement d’un PACS se déroule aux jours et heures d’ouverture de la mairie, sans rendez-vous mais si vous le souhaitez, un rendez-vous peut être fixé.



Changement de nom


Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation (nom de votre père, ou nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents) ?
Retrouvez toutes les étapes sur service-public
Le secrétariat de mairie se tient à votre disposition pour vous accompagner et recevoir votre dossier.



Parrainage républicain


Anciennement appelé "baptême républicain", le parrainage civil est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs de la République. Il reste une simple coutume et ne fait l'objet d'aucun texte législatif ou réglementaire.

Son Origine
Historiquement, la notion de "baptême républicain" remonte à l'époque de la distension des liens entre l'Église et de l'État. En effet, par décret du 20 prairial an II - 8 juin 1794, il a été décidé que les municipalités seraient les seules institutions habilitées à établir les actes de l'état civil.
Aucun texte officiel ne prévoit le parrainage civil ; rien n'oblige les mairies à le pratiquer. À Yvetot-Bocage, il est possible d'organiser cette cérémonie.
Le secrétariat de mairie se tient à votre disposition pour vous accompagner et recevoir votre dossier que vous pouvez télécharger ici Dossier de parrainage