CONCILIATEUR DE JUSTICE

Le conciliateur est un auxiliaire de justice qui présente les garanties de discrétion et d’impartialité. Il est nommé par le président de la Cour d’Appel et il est placé sous l’autorité fonctionnelle du président du Tribunal d’Instance.
Il peut être saisi directement par les parties sans aucune formalité (ou par délégation du juge).
La conciliation peut concerner divers litiges de la vie quotidienne :

• Conflit de voisinage
• Difficulté de recouvrement d’une créance
• Contestation d’une facture
• Litige avec un opérateur tel qu’EDF, Orange, SFR…
• Difficultés pour le parfait achèvement de travaux
• Litiges entre propriétaire et locataire
• Etc…

Le conciliateur est chargé de rencontrer les parties (dans un local mis à disposition par la mairie ou votre communauté de communes), de les écouter et de les inviter à adopter une solution de compromis.
En cas de compromis, le conciliateur dresse un constat dresse un constat, signé par les parties, qu’il dépose auprès du tribunal d’instance. Le recours à un conciliateur de justice constitue une démarche GRATUITE et sans effet sur les délais à l’action judiciaire.
Le recours à la conciliation est exclu dans les conflits opposant les particuliers à l’administration et les conflits des affaires familiales.

Flyer : la_conciliation_de_justice.pdf

Le conciliateur local est Madame Annick TRUFER.
Secteurs de PICAUVILLE, SAINTE-MERE-EGLISE et VALOGNES
Les rendez-vous peuvent être pris :

• Par téléphone au 06.81.99.98.05
• Par courriel à annick.trufer@conciliateurdejustice.fr - possibilité de transmettre des pièces (gain de temps)
• Saisine en ligne sur le site des Conciliateurs de France – Cour d’Appel de Caen - possibilité de transmettre des pièces (gain de temps)